Vers une simplification du changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs - Mariage - Le Particulier
Publié le :
13/10/2016
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Source : www.leparticulier.frLe gouvernement envisage d’assouplir les règles applicables au changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs. Le délai de 2 ans requis avant toute modification de leur régime matrimonial pose actuellement problème. Si les époux n’optent pas pour un contrat de mariage au moment de leur union, ils relèvent, par défaut, de la communauté légale. Pour changer de régime matrimonial, ils devront attendre l'expiration d'un délai de 2 ans... Lire la suite
Historique
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Le régime juridique de la sous-location commerciale, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
Publié le : 19/10/2016 19 octobre oct. 10 2016Droit commercialLa sous-location commerciale obéit à la réglementation des baux commerciaux....Source : business.lesechos.fr
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Notion de charges du mariage et interruption de prescription - La Gazette du Palais
Publié le : 18/10/2016 18 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineViole l'article 214 du Code civil la cour d’appel qui, pour dire que le finan...Source : www.gazettedupalais.com
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Vers une simplification du changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs - Mariage - Le Particulier
Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe gouvernement envisage d’assouplir les règles applicables au changement de...Source : www.leparticulier.fr
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Action en justice d’un salarié : ne répondez pas par un licenciement - Editions Tissot
Publié le : 12/10/2016 12 octobre oct. 10 2016Droit du travail - SalariésLe licenciement est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’emp...Source : www.editions-tissot.fr
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Divorce : comment est fixée la prestation compensatoire ? - Le Monde
Publié le : 11/10/2016 11 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLors d’un divorce, un des époux peut être tenu de verser à l’autre une presta...Source : www.lemonde.fr
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Vente – garantie de conformité - par Maître Violaine GUIDOT - MANGEOT Avocat au Barreau d’Epinal
Publié le : 11/10/2016 11 octobre oct. 10 2016Infos BGBJLes défauts esthétiques, notamment de coloration, affectant le bien vendu con...
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J'ai remis une promesse d'embauche à un potentiel salarié, puis-je me rétracter ? - Editions Tissot
Publié le : 05/10/2016 05 octobre oct. 10 2016Droit du travail - EmployeursVous avez signé une promesse d'embauche et regrettez votre choix. Vous vous d...Source : www.editions-tissot.fr
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Le rapport de l’ONPE pointe les difficultés à la mise en œuvre du ''projet pour l’enfant'' - Gazette Santé Social
Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL’Observatoire national de la protection de l’enfance a publié son rapport su...Source : www.gazette-sante-social.fr
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Le droit des contrats est réformé: trois pièges à éviter - L'Express L'Entreprise
Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016Droit commercialLa réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre. Que di...Source : lentreprise.lexpress.fr