Une agence de recouvrement des pensions alimentaires impayées dès 2017 - Enfants - Le Particulier
Publié le :
28/09/2016
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Source : www.leparticulier.frLe gouvernement envisage de créer une agence de recouvrement des pensions alimentaires pour accompagner les parents qui n'arrivent pas à obtenir le paiement de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. 40 % des pensions alimentaires ne sont pas payées, ou le sont irrégulièrement. Pour soutenir financièrement un parent qui ne parvient pas à obtenir le paiement de la "contribution à l'entretien et l'éducation des enfants", une nouvelle protection appelée Garantie publique contre les pensions alimentaires impayées est désormais applicable partout en France... Lire la suite
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Il n'est pas obligatoire de mettre le nom marital sur ses papiers - Mariage - Le Particulier
Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxL'utilisation du patronyme de son conjoint comme nom d'usage est facultative...Source : www.leparticulier.fr
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Publié le : 03/10/2016 03 octobre oct. 10 2016Infos BGBJLe propriétaire peut récupérer les arriérés de charges et de loyer pendant 3...
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Factures d'énergie - Contrat commercial par Me Violaine GUIDOT-MANGEOT, Avocat au Barreau d’Epinal
Publié le : 30/09/2016 30 septembre sept. 09 2016Infos BGBJDepuis le 7 août 2016, «aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel a...
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Congé donné par le locataire - Préavis d'un mois pour la rupture conventionnelle d'un contrat de travail par Me Violaine GUIDOT-MANGEOT
Publié le : 29/09/2016 29 septembre sept. 09 2016Infos BGBJLa Cour de Cassation confirme que la rupture conventionnelle du contrat de tr...
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Une agence de recouvrement des pensions alimentaires impayées dès 2017 - Enfants - Le Particulier
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RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...)
Publié le : 28/09/2016 28 septembre sept. 09 2016Droit du travail - SalariésUn syndicat contestait l’application par l’employeur des clauses d’une conven...Source : rfsocial.grouperf.com
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Associé sortant : date d'évaluation des droits sociaux - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 27/09/2016 27 septembre sept. 09 2016Droit commercialEn cas de contestation, l’expert chargé d’évaluer les droits sociaux d’un ass...Source : www.efl.fr
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Divorce : prescription quinquennale du recouvrement des arriérés de l'indemnité d'occupation
Publié le : 27/09/2016 27 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineS'agissant de l'indemnité d'occupation, un créancier ne peut obtenir le recou...Source : www.lemondedudroit.fr
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Pacs : impôts, avantages et convention - JDN
Publié le : 22/09/2016 22 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePacs ou mariage ? Avant de choisir une forme d'union, sachez que le Pacs s'es...Source : www.journaldunet.com