L'intérêt à changer de nom doit être légitime
Publié le :
01/08/2016
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Source : www.lemondedudroit.frDeux frères dont les parents n'étaient pas mariés à la date de leur naissance avaient alors acquis le nom de leur mère. Ayant porté ce patronyme jusqu'au mariage de leurs parents, ils ont depuis lors reçu, par application des dispositions de l'article 331 du code civil gouvernant alors la dévolution du nom patronymique, le nom de leur père... Lire la suite
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Prud'hommes: comment ça se passe? - Lexpress
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Publié le : 01/08/2016 01 août août 08 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux frères dont les parents n'étaient pas mariés à la date de leur naissance...Source : www.lemondedudroit.fr
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Publié le : 28/07/2016 28 juillet juil. 07 2016Droit du travail - EmployeursFinies les relations tendues avec l'Urssaf? Un récent décret donne plus de vi...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Publié le : 21/07/2016 21 juillet juil. 07 2016Droit du travail - SalariésAucune personne ne pourra, en raison de son lieu de résidence : être écartée...Source : www.editions-tissot.fr
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Mettre en vente son affaire : différencier fonds de commerce et droit au bail
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