La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
Publié le :
07/10/2020
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Source : www.elegia.frDans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée même si l'employeur a pris quelques mesures pour éviter les risques, parce qu'il n'a pas pris les mesures concrètes et suffisantes pour préserver la santé et la sécurité de la salariée victime... Lire la suite
Historique
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Le congé de proche aidant ou congé familial
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit du travail - SalariésDepuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant a remplacé le congé de...Source : www.legisocial.fr
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Publié le : 09/10/2020 09 octobre oct. 10 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Union européenne veut imposer des règles plus strictes aux géants du numéri...Source : www.cnetfrance.fr
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Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux
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Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit du travail - SalariésLe salarié qui accomplit des tâches professionnelles, voire stocke du matérie...Source : www.editions-tissot.fr
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Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit de la consommationAux termes de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédactio...Source : www.labase-lextenso.fr
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Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe projet loi de finances rectificatives pour 2020 prévoit, jusqu’au 30 juin...Source : redon.maville.com