Avocats à Épinal
Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !

Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !

Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022
Source : www.efl.fr
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moyen d'un lien hypertexte. Lire la suite

Historique

<< < ... 87 88 89 90 91 92 93 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK