Avocats à Épinal
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit commercial - Contrat de vente - Article 1583 du C.CIVIL

Droit commercial - Contrat de vente - Article 1583 du C.CIVIL

Publié le : 03/03/2016 03 mars mars 03 2016
Infos BGBJ

Par ordonnance du 1er février 2016, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé a fait droit à la demande d’une entreprise, représentée par BGBJ (Me Dorothée BERNARD) et visant à obtenir la livraison d’une marchandise malgré le refus du vendeur.
 
Il a notamment rappelé que : « l’article 1583 du Code civil indique que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; il ressort du contrat que les parties se sont entendues sur la chose et le prix (…) ; peu importe que le vendeur ait souhaité privilégier par la suite la vente de ses animaux à un autre acquéreur.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 251 252 253 254 255 256 257 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK