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Declarations de bénéfiaires effectifs : dirigeants de sociétés, y compris les SCI, il ne vous reste que quelques jours !

Declarations de bénéfiaires effectifs : dirigeants de sociétés, y compris les SCI, il ne vous reste que quelques jours !

Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018
Informations générales

L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés sous toutes leurs formes, ainsi que les associations, de déclarer les bénéficiaires effectifs de ces entités c’est-à-dire toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs. La déclaration et éventuellement ses annexes doivent être déposées avant le 1er avril 2018 accompagné d’un règlement de 54,42€ au greffe du tribunal de commerce.
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