Circulaire sur le divorce par consentement mutuel - Le Monde du droit
Publié le :
07/02/2017
07
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02
2017
Source : lemondedudroit.frLa circulaire du ministère de la Justice du 26 janvier 2017 présente les dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale... Lire la suite
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Gestation pour autrui : la CEDH revoit sa copie - Famille - Personne | Dalloz Actualité
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Garde alternée : la pension alimentaire versée par un des parents n'est pas déductible de son impôt - Fiscalonline
Publié le : 31/01/2017 31 janvier janv. 01 2017(NPU) Droit de la famillePour la liquidation de l’impôt sur le revenu chaque contribuable soumis à une...Source : www.fiscalonline.com
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Nous souhaitons la bienvenue à notre nouvelle recrue... Laurent MORTET, nouvel avocat au sein du cabinet BGBJ !
Publié le : 30/01/2017 30 janvier janv. 01 2017Infos BGBJLaurent MORTET : un nouvel avocat au cabinet BGBJ BGBJ renforce son équipe...
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Publié le : 26/01/2017 26 janvier janv. 01 2017Droit du travail - EmployeursUn contrat de travail à temps partiel doit être écrit et notamment préciser l...Source : rfsocial.grouperf.com
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