Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Publié le :
13/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comToute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services engage sa responsabilité, dès lors qu’elle rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels... Lire la suite
Historique
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Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceToute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de se...Source : www.lemag-juridique.com
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Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit de la consommation / Pratiques commercialesÀ la suite d’un démarchage à domicile, des personnes ont acheté à une société...Source : www.lemag-juridique.com
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La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justif...Source : www.efl.fr
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Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Baux commerciauxUne ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un ar...Source : www.lemag-juridique.com
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Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa non-présentation d’enfant, aussi appelée : enlèvement parental, constitue...Source : www.lemag-juridique.com
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La création d’un poste spécifique pour le salarié déclaré inapte ne dispense pas l’employeur de s’assurer de sa compatibilité avec l’état de santé du salarié
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailPar application des dispositions du Code du travail, lorsque le salarié victi...Source : www.lemag-juridique.com
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Possibilité de pourvoir à l’activité normale et permanente de l’entreprise par un CAE
Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLe contrat d’accompagnement dans l’emploi facilite, par l’octroi d’une aide f...Source : www.lemag-juridique.com
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La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa situation est classique : le divorce d’un couple est prononcé, mais des di...Source : www.lemag-juridique.com
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Un affichage clair et distinct du prix des livres neufs ou d'occasion
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit de la consommationLe ministère de la Culture vient de prendre des mesures pour distinguer clair...Source : www.gouvernement.fr