CJUE : la protection du consommateur pour les services en ligne
Publié le :
19/06/2024
19
juin
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06
2024
Source : www.actu-juridique.frEn Allemagne, le locataire d’un appartement dont le loyer mensuel était supérieur au plafond maximal autorisé par le droit national a demandé à une entreprise recouvrant des créances de réclamer à ses bailleurs les trop-perçus de loyers. Il a passé cette commande à travers le site Internet de ce prestataire... Lire la suite
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Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée
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Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, préci...Source : www.lemag-juridique.com
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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
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Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
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Nouveauté pour les élections du CSE : l'employeur doit intégrer des mentions obligatoires dans l'invitation à négocier le PAP
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travailUn décret impose désormais à l'employeur de faire apparaître des mentions obl...Source : www.legisocial.fr
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Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLorsque le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons série...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceEn vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa,...Source : www.lemag-juridique.com
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La possible retenue sur salaire en cas de caractère abusif du droit de retrait des salariés
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailEn présence d’un danger grave et imminent pour sa vie, le salarié peut, en ve...Source : www.lemag-juridique.com